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Réglementations Sommaire On distingue au Mali les sociétés civiles d’une part et d’autre part, les sociétés commerciales. Les sociétés civiles sont des personnes morales qui ont une activité civile, comme les professions libérales (avocat, architecte, ingénieur-conseil), les sociétés civiles immobilières et les sociétés de production agricole. Les sociétés commerciales sont des personnes morales qui ont pour objet l’accomplissement habituel des actes de commerce (échanges dans les domaines industriel, financier, artisanal, intermédiation, courtage, etc.) Le Code du Commerce du Mali
se trouve pratiquement abrogé et remplacé par les
différentes codifications de l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),
notamment ses Actes uniformes sur : - le droit commercial
général, Cette situation est l même dans tous tes onze Etats membres de l’OHADA. La typologie des sociétés commerciales est la suivante conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit (OHADA) : 1. La société en nom Collectif (SNC) C’est une société dans laquelle les associées (au moins deux) sont tous commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social dont aucun montant – minimum ou maximum- n’est prévu, est divisé en parts sociales non négociables et leur cession ne peut intervenir que par écrit avec l’accord unanime des associés. Les statuts doivent être établis par acte authentique et signé par tous les associés. Les décisions collectives se prennent en assemblée générale ; celle-ci a lieu au moins une fois par an. Les statuts organisent la gérance de la société en désignant un ou plusieurs gérant en dehors ou parmi les associées. A défaut de désignation d’un gérant, tous les associés sont réputés être gérants. La société prend fin par le décès, l’interdiction, la liquidation des biens d’un associé ainsi que par la révocation d’un gérant associé statutaire. Elle prend fin aussi à l’expiration de la durée de création, l’extinction de l’objet social, annulation de la société, dissolution anticipée, volontaire ou judiciaire. 2. La société en commandite simple (SCS) C’est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Ils sont dénommés " associés commandites", dans la limite de leurs apports respectifs ils sont dénommés "associés commandites", dans la limite de leurs apports respectifs ils sont dénommés "associés commanditaires". Le capital social librement fixé doit distinguer la part des commandites et celle des commanditaires. Il est divisé en parts sociales non négociables ; leur cession ne peut intervenir que par écrit avec l’accord unanime des associés à moins que les statuts n’en disposent autrement. La gestion est confiée à un, plusieurs ou tous les commandités soit par statuts soit par décision collective ultérieure. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale qui se réunit au moins chaque année. Elle prend fin dans les mêmes conditions que la société en nom collectif. 3. La société à Responsabilité limitée (S.A.R.L) C’est une société dans laquelle plusieurs associés et sans limitation de nombre, sont seulement responsables à concurrence du montant de leurs apports au capital. Le capital social ne peut être inférieur à 1 million de F CFA et la part sociale à 5.000 F CFA. Les parts sociales ne sont pas négociables. Leur cession est subordonnée à la notification à la société SARL de l’original de l’acte de cession ou pas un acte extrajudiciaire ou faire l’objet d’un acte authentique d’autorisation. 4. La société SARL peut être aussi unipersonnelle L’intervention d’un notaire est nécessaire pour l’établissement des statuts et pur la constatation des apports en numéraire. Les apports en nature d’une valeur supérieure à 5 millions de F.CFA doivent être obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. La gestion de la S.A.R.L est confiée à une ou plusieurs personnes obligatoirement physiques, associées ou non, nommées par les statuts ou par une décision collective postérieure. Dans ce cas, la nomination doit être décidée par la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Le gérant est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable. La S.A.R.L dont le capital est supérieur à 10 millions de F.CFA ou réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions de F.CFA ou dont les effectifs permanents dépassent 50 personnes, est obligatoirement soumise au contrôle d’un commissaire aux comptes nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La réserve légale est dotée de 10% des bénéfices réalisées pour atteindre 20% du capital social. 5. La société Anonyme (S.A) La Société Anonyme (SA) est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apport et dont les droits des actionnaires sont représentés par des actions. La société anonyme comprend plusieurs actions et peut actionnaire. Dans ce cas, elle est unipersonnelle. Pour la S.A faisant appel à l’épargne publique, le capital social minimum est fixé à 10 millions de F.CFA en actions dont le montant nominal ne peut ne peut être inférieur à dix mille F.CFA. le capital social doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts. Le mode d’administration de chaque société anonyme est déterminé de manière claire par les statuts qui choisissent entre la SA avec Conseil d’administration dirigé par un Président-Directeur Général ou un Président ou un Directeur général ou encore la SA avec Administrateur Général. La S.A peut être administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et au plus de douze membres actionnaires ou non. La durée de mandats varie entre deux à six ans. La S.A comprenant un nombre d’actionnaires égal ou inférieur à trois n’est pas obligée de constituer un conseil d’administration et peut désigner un administrateur général. 6. La Société en Participation (SP) La société en Participation (SP) est dépourvue de la personnalité juridique et n’est pas immatriculée au registre du commerce. Elle est occulte ou ostensible. Son existence peut être prouvée par tout moyen. Les associés conviennent librement de l’objet, de la durée des conditions de fonctionnement de droits des associés, de la fin de la société sous réserve de ne pas déroger aux règles impératives des dispositions communes aux sociétés, exception faite de celles relatives à la personnalité morale. Les rapports entre les associés sont ceux prévus pour les sociétés en nom collectif à moins des dispositions contraires explicites. Chaque société contracte en son nom personnel et est seul engagée à l’égard des tiers. 7. La Société de Fait (SF) La société de Fait (SF) réunit une ou plusieurs personnes physiques ou morales comme des associés sans avoir constitué entre eux l’une des sociétés légalement reconnues. 8. Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E) Le Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E) est une entente destinée à la mise en œuvre pour une durée déterminée de tous les moyens propres à faciliter ou développer l’activité économique de ses membres et accroître les résultats de cette activité. Il peut être sans capital social et possède de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce. Ses membres peuvent être des personnes physiques ou morales. Les droits des membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables. Les membres sont tenus des dettes du GIE sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires du paiement des dettes du GIE. Le GIE peut émettre des obligations s’il est lui-même composé des sociétés autorisées à émettre des obligations. Un contrat soumis à la condition de publicité d’une société est rédigé pour déterminer l’organisation, le fonctionnement et la contribution de chaque membre. Chacun dispose d’une voix ou le cas échéant, peut avoir plusieurs voix. 9. Les succursales et les filiales Les sociétés filiales et les succursales sont soumises à la législation et doivent remplir certaines formalités. La succursale Pour ouvrir une succursale, il y a lieu d’obéir aux conditions aux conditions suivantes : immatriculation au registre du commerce l’établissement doit être autonome et durable (statuts) autorisation du conseil d’administration de la société mère pour l’ouverture de la succursale identification fiscale, etc. La filiale Les conditions d’ouverture sont les suivantes : immatriculation au registre du commerce dépôt au greffe du Tribunal du commerce de deux copies certifiées conformes des statuts de la société mère installée à l’étranger être autonome le certificat le procès-verbal du Conseil d’Administration décidant de la création de la filiale le procès-verbal de l ‘assemblée général ordinaire de la société mère donnant à telle personne habitée à ouvrir la succursale avec tous les pouvoirs d’administration et de gestion dossier personnel du gérant : certificat de nationalité, certificat de résidence, casier judiciaire, acte de naissance, carte d’identité immatriculation au service de la statistique, au service des impôts, à l’INPS, etc. publication chaque année des comptes annuels 1 Principaux impôts et taxes directs
1. Le revenu foncier est égal à 60% de la valeur locative. La valeur locative est égale à 5% de la valeur d’actif La valeur d’actif = génie civil + aménagements et installations +équipements de production fixés au sol
2 Principaux impôts et taxes indirects
1 Le Recrutement Le recrutement des travailleurs maliens est libre et doit faire l’objet d’une demande de visa auprès de l’inspection du travail. Le recrutement des travailleurs étrangers est subordonné à l’obtention d’un visa de la Direction Nationale du travail. Il appartient à l’employeur d’immatriculer les salariés auprès de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS). 2 Le Contrat de travail Il existe des contrats de travail à durée déterminée (CDT) qui ne peuvent être renouvelés plus de deux fois et les contrats à durée indéterminée (CDI). 3 Le Licenciement L’autorisation de licenciement a été remplacée en 1992 par une déclaration auprès de l’Inspection. Celle-ci émet un avis favorable ou défavorable, mais n’a pas pouvoir de décision. Les droits consécutifs au licenciement Les droits consacrés par le Code du travail à la suite d’un licenciement sont le préavis et les indemnités diverses. Le préavis La durée varie selon la catégorie sociale du travailleur. Elle est de : 8 jours pour les travailleurs journaliers : 1 mois pour les salariés au mois : 2 mois pour les agents de maîtrise : 3 mois pour les cadres : En cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente, le contrat de travail peut être rompu sans préavis. Les indemnités de licenciement L’indemnité de licenciement comprend les taux suivants : Par année de présence pour les 5 premières années : 20% du salaire global ; Par année de présence de la 6ème à la 10ème année : 25% du salaire global ; Par année de présence au-delà de la 10ème année : 30% du salaire global. 4 Les litiges Les différends en matière du droit du travail peuvent se régler à l’amiable en recourant à l’assistance d’un Inspecteur du Travail. En cas d’échec, le litige doit être réglé auprès du tribunal du travail du lieu d’exécution du contrat de travail. Le tribunal du travail, institution indépendante du Ministère de la Justice, est compétent en matière de : différends nés entre les travailleurs et les employeurs à l’occasion du travail, litiges relatifs à l’application des dispositions du Code de prévoyance social. Les jugements du tribunal sont définitifs et sans appel lorsque le chiffre de la demande n’excède pas douze fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti. Au-dessus de ce montant, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Chambre sociale de la Cour d’appel dans un délai de quinze jours suivant le jugement. Les différends collectifs peuvent en premier ressort se régler par un accord de conciliation après déclaration du litige auprès de l’inspection du travail. Cette dernière nomme un conciliateur qui, dans les six jours suivant la date à laquelle il à été saisi, rédige un procès-verbal constatant l’accord ou l’échec de la conciliation. En cas d’échec, le Ministre chargé du travail saisi le Conseil d’arbitrage composée d’un magistrat et de quatre assesseurs (2 assesseurs travailleurs). Le Conseil d’arbitrage se prononce en droit sur les conflits relatifs à l’interprétation des lois. 5 Les absences conventionnelles Elles sont fixées comme suit : décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau-père, d’une belle-mère ou d’un ascendant : 1 jour mariage du salarié : 3 jours mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur : 1 jour baptême :1 jour 6 La retraite L’âge de la retraite est fixé à 55 ans. Cependant, il est loisible au travailleur de rester en activités pendant une durée supplémentaire maximale de 5 ans si les deux parties sont d’accord. 7 Les salaires Les salaires des travailleurs (non-fonctionnaires) et relevant du Code du travail et éventuellement d’une convention collective sont fixés par cette convention collective. Les salaires bruts moyens du secteur privé sont les suivants : - Ouvrier spécialisé : 42.000F CFA - Employé de bureau : 50.000F CFA - Agent de maîtrise : 72.000F CFA - Technicien : 72.000F CFA - Cadre, Ingénieur et assimilé : 122.000F CFA le salaire minimum interprofessionnel garanti (SIMG) est de 23.000F CFA et celui du SIMAG (Salire minimum agricole garanti) 22.000F CFA. 8 Les heures supplémentaires En l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement ou encore de Convention collective, le Code du travail prévoit le paiement de tout travail effectué en dehors des heures légales d’ouverture sous forme de majoration de salaire. Cette majoration est calculée selon les taux suivants : Pendant le jour De la 41ème à la 48ème heure incluse : 100% Au-delà de la 48ème heure………….… : 25% Dimanches et jours fériés…………... . : 50% Durant la nuit En semaine entre 21h. et 5h. du matin : 50% Dimanches et jours fériés : 100% 9 La prime d’ancienneté La prime d’ancienneté est calculée en pourcentage sur le salaire de base du travailleur. Ce pourcentage est de : 3% après trois ans d’ancienneté 5% après cinq ans d’ancienneté plus 1% par année d’ancienneté en sus dans la limite maximale de 15% 10 Charges sociales Les régimes sociaux Le code de prévoyance sociale prévoit sociaux six régimes sociaux qui sont les allocations familiales pour tout travailleur ayant des enfants à charge ; les allocations prénatales au cours de la grossesse de la femme mariée légitimement ou de la femme salariée même célibataire ; les allocations de maternité si l’enfant est né viable ; les indemnités journalières versées à la femme pendant la période d’arrêt de travail pour congé de maternité ; les prestations de risques professionnels si le travailleur est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ; les pensions de retraite si le travailleur est âgé de 55 ans. Les cotisations Aux termes de la loi, les cotisations de la sécurité sociale sont assises sur l’ensemble des rémunérations, salaires ou gains, indemnités diverses, avantages en nature, qu’il s’agisse de payes normales ou d’éléments occasionnels, réguliers ou exceptionnels sans qu’il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent, perçus par les travailleurs (permanents et occasionnels). - La périodicité des obligations L’employeur est responsable de la fourniture de la déclaration des salaires, du relevé nominatif du personnel et du versement des cotisations dans un délai de quinze jours. Sur leur demande, les employeurs occupant plus de 1.000 salariés peuvent être autorisés à ne fournir le relevé qu’une fois par an. Taux des cotisations Les taux appliqués aux différents régimes de sécurité sociale représentent 23% pour le personnel permanent et 22% pour la main d’œuvre occasionnelle. Ces taux se décomposent comme suit : - accident du travail : variable de 1 à 4% - allocations familiales : 8% - retraite 4% décomposé à raison de 1,6% représentant la part du travailleur et 2,4% la part patronale - maladie ou invalidité: 2% - taxe office national de la main d’œuvre : 1% - cotisation de la Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM) : 1% - taxe pour le Fonds National du logement : 1% - contribution forfaitaire des employeurs : 7,5% Régime des échanges commerciaux L'Union Douanière conçue par L’UEMOA et la CEDEAO comprend plusieurs phases dont les principales sont :
Structure du tarif extérieur commun (TEC) Le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA comprend :
Le tableau des droits et taxes se substitue au tableau des droits et taxes de chaque Etat membre et s'appliquera aux marchandises importées des pays tiers suivant la clause de la nation la plus favorisée. Catégorisation des produits En dehors des produits de base originaires des Etats de l'UEMOA (produits agricoles, d'élevage, de pêche et de l'artisanat traditionnel), le Règlement du 28 novembre 1997 a créé quatre catégories de produits à partir de critères du degré de transformation du produit et de son utilité socio-économique dans les Etats de l'Union. Ces catégories de produits sont :
Taux du tarif extérieur commun Le Règlement précité a défini quatre taux de droit de douane (DD) et un taux unique pour la redevance statistique (RS) applicables à compter du 1er janvier 2.000. Ces taux sont:
Régime applicable aux produits de base Les produits de base originaires des Etats membres et appelés en UEMOA produit du crû (produits agricoles, d'élevage, de pêche ainsi que de l'artisanat traditionnel), s'échangent librement en franchise totale de tous droits et taxes de douane. Ainsi ces produits circulent librement entre les Etats membres depuis 1996 en union douanière en application de l'article 82 du traité de l'UEMOA. Régime intra-communautaire UEMOA Les produits industriels originaires des Etats membres de l'UEMOA sont soumis à la Taxe Préférentielle de Coopération (TPC) qui est égale au Tarif Extérieur Commun (TEC) moins (-) un abattement dont le taux à partir du 1er janvier 2.000, l'abattement tarifaire sera de 100%. Ainsi, tous les produits originaires des Etats de IIUEMOA circuleront librement au tarif zéro, comme les produits du crû en franchise totale de tous les droits et taxes de douane. Réglementation des importations et des exportations Les opérations d'importation et d'exportation sont effectuées par des personnes morales et physiques agréées selon la procédure prévue par le Code de Commerce ou certaines réglementations. L'agrément est subordonné aux conditions suivantes :
Les formalités exigées Les formalités d'importation à caractère commercial sont les suivantes :
Les opérations d'exportation obéissent aux même dispositions que pour les opérations d'importation à l'exception du droit de timbre dont sont exonérées les exportations. L'or, le coton et les peaux brutes à l'exportation acquittent ce seul droit. Les produits à l'importation comme à l'exportation font l'objet de contrôles par un organisme privé spécialisé appelé la Société Générale de Surveillance qui délivre une Attestation de Vérification, sauf cas de dispense. Autres dispositions La durée de validité d'une intention d'importation est de six mois mais renouvelable une seule fois pour trois mois. Pour les exportations, la durée de validité est de trois mois, renouvelable une seule fois pour un mois. Toute Intention d'importation ou d'Exportation nécessitant un transfert financier doit être obligatoirement domicilié auprès d'une banque agréée qui doit exécuter le transfert pour les importations ou veiller au rapatriement des fonds pour les exportations. Le Mali respecte d'une manière générale les dispositions de l'Accord sur les procédures de licence d'importation. Enfin, il faut préciser que les procédures d'importation n'ont pas pour but de contingenter les importations, mais de réunir des informations statistiques d'importation et d'exportations ainsi que de contrôler le flux des capitaux. Les procédures d’importation et d’exportation ne crée aucune discrimination entre les produits et les pays d'origine ou de destination. |
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