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Agrément des projets Sommaire Les critères d’appréciation des projets à l’agrément Le taux de valeur ajoutée qui doit être égal ou supérieur à 35% est le seul élément fondamental pour l’appréciation des projets. Aucun seuil minimum d’investissement n’est exigé pour qu’un projet soit éligible au code.
Les implantations individuelles dans les régions sont encouragées à travers l’augmentation du délai d’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et la contribution des patentes. Le Décret d’application du Code détermine trois zones géographiques dont le District de Bamako constitue la zone 1. Pour la zone II (Région de Koulikoro, Sikasso et Ségou), la période d’exonération de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et de la contribution des patentes est prolongée de deux exercices. Pour la Zone III (Régions de Mopti, de Tombouctou, Gao et de Kidal,) cette prolongation est de quatre exercices. Les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes privilèges que les investisseurs nationaux. Le droit au transfert des capitaux et de leurs revenus est garanti aux personnes physiques et morales qui effectuent au Mali un investissement financé par un apport en devises ; en d’autres termes, les personnes étrangères qui procèdent à des investissements ou qui occupent un emploi dans une entreprise malienne ont le droit, sous réserve du respect de la réglementation en matière de change, de transfert dans la devise cédée au moment de la constitution desdits investissements, des dividendes, produits de toute nature des capitaux investis, les produits de la liquidation ou de la réalisation de leurs avoirs et des salaires. Les litiges pouvant survenir entre les investisseurs étrangers et l’Etat sont réglés d’abord par la procédure à l’amiable ou dans le cadre des accords bilatéraux de protection des investissements étrangers. En cas d’échec, les parties auront recours à la procédure d’arbitrage qui est celle prévue par la Convention du 18 mars 1965 créant le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements entre Etats et Ressortissants d’autres Etats (CIRDIE) Etablie sous l’égide de la Banque Mondiale et ratifiée par le Mali le 3 janvier 1978. L’agrément du code des Investissements vaut également agrément de l’investissement pour l’octroi de toute garantie au sens de l’article 15 du Traité instant l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI) signé par le Mali en octobre 1990. |
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